[MAJ Janvier 2023] Réglementation française du Cannabis
Suite de notre article de mars 2022 sur la réglementation du cannabis en France : à lire ici
Le 29 décembre 2022, le Conseil d'État autorise la vente de produit brut (sommités florales et feuilles) par l'annulation définitive de l'article concerné par l'arrêté du 30 décembre 2021.
Cette décision vient s'appuyer sur la réglementation européenne autorisant la culture et la vente de cannabis brut dont le taux est inférieur à 0,30% de THC.
Une excellente nouvelle pour la filière qui attend une législation claire et structurée pour palier à son retard face à nos voisins européens (Italie, Allemagne, Suisse...).
En parallèle, le Sénat se prononce en faveur du développement de la filière chanvre de Bien-Être par une liste de résolutions (voir détail ici) parmi lesquelles :
- L’ouverture de l’obtention du label « Agriculture biologique » à tous les produits du chanvre destinés à la consommation humaine et animale.
- L’élargissement du catalogue des semences de chanvre à des variétés contenant jusqu'à 1 % de THC.
- La mise en place de doses journalières recommandées (DJR) non contraignantes de consommation de CBD, à mentionner sur les emballages des produits, afin de prévenir toute forme de consommation problématique des produits à base de CBD.
- La mise en place d’ un encadrement de l’utilisation du CBD dans les compléments alimentaires.
- La catégorisation des produits issus du chanvre à principe actif (CBD, CBN, THC, CBG…) afin d’identifier ceux relevant du bien-être et de la consommation courante et ceux relevant du soin médical et du régime de la pharmacopée.
- La mise à la disposition des forces de l’ordre (douane, police, gendarmerie) des tests portatifs permettant de distinguer précisément les teneurs respectives en CBD et en THC des produits brut.
